Chers clients,

Nous souhaiterions vous avertir d’une modification de l’évaluation des avantages en nature pour les voitures de fonction qui est paru le 27/02/2025 pour une application rétroactive au 01/02/2025 et qui ne concerne que les véhicules livrés à compter du 01/02/2025.

Une nouvelle évaluation des avantages en nature

Les principales modifications concernent :

Augmentation des avantages en nature pour les véhicules achetés

  • Pour l’avantage forfaitaire des véhicules achetés ou loués s’il est plus faible :
Véhicule de moins de 5 ans achetés par l’entreprise Véhicule de plus de 5 ans acheté par l’entreprise
Livré jusqu’au 31/01/2025 Livré à partir du 01/02/2025 Livré jusqu’au 31/01/2025 Livré à partir du 01/02/2025
Véhicule de fonction sans prise en charge du carburant par l’employeur 9% du prix d’achat du véhicule 15% du prix d’achat du véhicule 6% du prix d’achat du véhicule 10% du prix d’achat du véhicule
Véhicule de fonction avec prise en charge du carburant par l’employeur 12% du prix d’achat du véhicule (ou 9% du prix d’achat du véhicule + frais réels du carburant utilisé à des fins personnelles) 20% du prix d’achat du véhicule (ou 15% du prix d’achat du véhicule + frais réels du carburant utilisé à des fins personnelles) 9% du prix d’achat du véhicule (ou 6% du prix d’achat du véhicule + frais réels du carburant utilisé à des fins personnelles) 15% du prix d’achat du véhicule (ou 10% du prix d’achat du véhicule + frais réels du carburant utilisé à des fins personnelles)

De ce fait, pour tous les nouveaux véhicules livrés à compter du 01/02/2025, les avantages en nature sur les véhicules vont augmenter de 67%.

Impact sur les véhicules loués

  • Pour l’avantage forfaitaire des véhicules loués s’il est plus faible :
Véhicule thermique ou hybride livré jusqu’au 31/01/2025 Véhicule thermique ou hybride livré à partir du 01/02/2025 Véhicule électrique livré jusqu’au 31/01/2025 Véhicule électrique livré entre le 01/02/2025 et le 31/12/2027
Sans prise en charge du carburant par l’employeur 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) 50% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) Abattement de 50% plafonné à 2 000.30€ Abattement de 70% plafonné à 4 582€
Avec prise en charge du carburant par l’employeur 40% du coût global annuel de la location ou 30% du coût global annuel pour la location plus les frais réels de carburant utilisé à des personnelles 67% du coût global annuel de la location ou 50% du coût global annuel pour la location plus les frais réels de carburant utilisé à des personnelles Abattement de 50% plafonné à 2 000.30€ Abattement de 70% plafonné à 4 582€

Qu’en est-il des véhicules électriques ?

Au niveau de l’électricité, les frais d’électricité liés à la recharge sur le lieu du travail ne rentrent pas dans les avantages en nature, y compris à des fins d’utilisation personnelle.

Pour les bornes de recharges situées au domicile du salarié ou dirigeant, les frais d’électricité sont considérés comme avantage en nature.

  • Dans les bonnes nouvelles, il est maintenant possible d’installer des bornes de recharges chez les salariés et/ou dirigeants sans que cela soit considéré comme un avantage en nature suivant le cas :
Prise en charge de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et l’installation d’une borne de recharge Prise en charge de tout ou partie des autres frais que l’achat et l’installation d’une borne de recharge ou coût de la location de la borne de recharge électrique
Condition supplémentaire Mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail Non retirée à l’issue du contrat de travail
Evaluation de l’avantage en nature Pas d’avantage en nature Avantage en nature à hauteur des frais pris en charge avec un abattement de 50% des dépenses prises en charges dans la limite 1 043.50€ ou de 75% si la borne a plus de 5 ans dans la limite de 1 565.20€ Avantage en nature à hauteur des frais pris en charge avec un abattement de 50% des dépenses prises en charges

⚠️ Attention, cette nouvelle possibilité n’est possible que pour les dépenses qui ont été engagées sur la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2027.

Des précisions sur ce texte devraient suivre dans les prochains jours. En attendant, nous sommes à votre disposition si vous avez des questions complémentaires.