Définitions simplifiées
SARL : C’est une société constituée de parts sociales, dirigée par des (co-)gérants. Le sigle signifie « Société A Responsabilité Limitée »
EURL : C’est une SARL unipersonnelle, donc avec un(e) seul(e) associé(e). Elle est aussi appelé SARL-U
SAS : C’est une société constituée d’actions, dirigée par des président(e)s et directeurs généraux (directrices générales). Le sigle signifie « Société par Actions Simplifiée »
SASU : C’est une SAS unipersonnelle, donc avec un(e) seul(e) associé(e).
Pour simplifier, nous ne parlerons que de SARL et SAS dans la suite de l’article, mais les régimes sont exactement les mêmes. Un détail sera évoqué s’il existe une différence notable.
Détention capitalistique
Une SARL est composée d’associés qui détiennent des parts sociales. Le cadre légal qui entoure cette forme juridique est plus contraignant qu’avec des actionnaires car cette société est animée par des associés devant disposer d’un fort « intuitu personae », ce qui signifie que les liens entre les personnes sont importantes. Les règles en matière de décisions collectives et de cession de parts imposent donc un accord plus contraignant de la collectivité des associés, qu’avec une société par action.
Une SAS est composée d’actionnaires qui détiennent des actions. Le cadre légal est beaucoup plus allégé, ce qui signifie que les statuts ont un poids beaucoup plus important dans l’établissement des règles qui régissent la société. Il est très important que ces statuts soient validés avec un partenaire (expert-comptable, avocat,..) pour s’assurer de ne rien oublier.
Direction
La SARL est dirigée par un(e) gérant(e) ou des co-gérants. La gérance peut être minoritaire ou majoritaire. En cas de majorité de la gérance, l’affiliation se fait auprès de l’URSSAF des indépendants (cf notre article « C’est quoi un TNS ? »). En cas de minorité de la gérance, l’affiliation se fait auprès du régime général, avec la production d’un bulletin de paie.
La SAS est dirigée par un(e) président(e) et éventuellement un(e) ou plusieurs directeurs généraux (directrices générales). Ce sont des assimilés salariés, ce qui signifie qu’ils sont liés au régime général avec l’intermédiaire d’un bulletin de paie.
Les dirigeants sont des mandataires. Dans tous les cas, ils ne cotisent pas pour le chômage et ne bénéficient pas du Pôle Emploi
Rémunérations
Come édicté ci-dessus, il existe 2 méthodes de rémunération :
– Régime général -> Bulletin de paie : Présidence/Direction Générale/Gérance minoritaire
– URSSAF des indépendants -> Matérialisation par un simple virement : Gérance majoritaire
Taux de cotisations
Si l’on tient compte d’un salaire net, il faudra prévoir en moyenne (et pour simplifier à l’extrême) :
– Régime général : 80% de taux de cotisation
– URSSAF des indépendants : 45%de taux de cotisation
Ces taux sont arrondis, et représentent plus un ordre de grandeur qu’un taux précis. Ces taux peuvent varier en fonction de la rémunération prise, et des complémentaires contractées.
Dividendes
Si l’on veut bénéficier du système de la flat tax (imposition à 30% maximum), le montant maximum de dividende que l’on peut récupérer s’élève à :
– SARL : 10% du capital social (au prorata des partes des associés) + 10% de la moyenne mensuelle des comptes courants
– SAS : Egal au montant des sommes distribuables (tout à l’exception du capital social et de la réserve légale pour faire simple)
Fiscalité
Identique aux deux formes juridiques de société. On est soumis à l’IS de base, avec une option possible à l’IR. Les règles de TVA sont les mêmes (cf notre article sur « Suis-je soumis à TVA ? Si oui, quelle TVA choisir pour ma société ?»)
A noter :
– Une exception au sujet de l’EURL ou de la SARL de famille pour lesquels c’est l’IR qui est de base, avec une option possible à l’IS
– Certaines particularités en terme de cession de parts/actions peuvent différer. A ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable au besoin.
Limitation de responsabilité de la direction
Identique aux deux formes juridiques de société. La responsabilité est limitée aux apports (donc au capital social apporté).
Une limite à ce point est lié notamment à la faute de gestion du dirigeant. Cette faute de gestion peut entraîner une responsabilité du dirigeant sur ses biens propres. Le mieux est de se rapprocher de votre expert-comptable pour limiter ce type de risque à sérieusement prendre en considération.
